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2 résultats pour « refus de s'y soumettre ainsi qu'aux vérifications médicales, cliniques et biologiques »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038530405

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Aux termes de l'article L. 234-5 du code de la route : " Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé. / Lorsqu'elles

Source officielle

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296380

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

médicale, ni aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de droit privé, de participer directement ou indirectement au capital d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale ;

Source officielle