X demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qui aurait résulté pour lui de l'illégalité du refus de renouvellement de ses fonctions de chef de service ; Sur le préjudice matériel

le renouvellement des fonctions de MM.

... payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement" ; que, d'autre part, aux termes des articles 26 de la loi du 15 juillet 1970 et 34

X... et tendant à l'indemnisation des préjudices subis par lui du fait de son éviction illégale, rejeté les demandes d'indemnisation pour préjudices de carrière et de retraite, alloué la somme de 95 000

X... sont liées à l'exercice effectif des fonctions dans ledit service et ne peuvent donc être prises en compte dans la détermination des droits à indemnité auxquels pourrait prétedre M.

X... de la subvention prévue pour la reproduction de sa thèse trouve son origine non dans le refus illégal de le renouveler dans ses fonctions d'assistant non titulaire pour l'année universitaire 1980-

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE "MAISON DU LIVRE FRANCAIS" UNE INDEMNITE

A tendant à la condamnation du DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE à lui verser une indemnité de licenciement et une autre indemnité en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de son éviction

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier Édouard Toulouse a refusé de renouveler

à la suite de la décision prise par la chambre de commerce de résilier unilatéralement ledit contrat, troisièmement, soit désigné un expert pour chiffrer le montant de cette indemnité ; °2) annule la

l'Etat à lui verser : a) une indemnité de licenciement de 130 576,87 F ; b) une indemnité de 578 027 F en réparation du préjudice financier que lui a causé son éviction de l'I.U.T. de Paris V ; c) les

Aux termes de cet article 6, désormais codifié à l'article L. 521-14 du code de l'énergie : " L'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés ou non, donne ouverture à une indemnité en nature

avec le refus illégal qui lui a été opposé ; que, dès lors, en retenant que la perte de rémunération subie par Mme Pouget était, à l'exception de la perte de l'indemnité de résidence et de la perte de

en réparation du préjudice subi à la suite de son éviction illégale, et d'autre part, que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

X... qui ne justifiait d'aucun droit au renouvellement dudit contrat, n'est pas fondé à demander à être indemnisé au titre des pertes de revenus occasionnées par le refus illégal de le renouveler ; qu'il

qui concerne l'indemnisation de la perte de salaires, pour prendre en compte la période allant jusqu'à la première date de renouvellement contractuellement prévue qui suivait la date du licenciement ;

concerne l'indemnisation de la perte de salaires, pour prendre en compte la période allant jusqu'à la première date de renouvellement contractuellement prévue qui suivait la date du licenciement ; que

concerne l'indemnisation de la perte de salaires, pour prendre en compte la période allant jusqu'à la première date de renouvellement contractuellement prévue qui suivait la date du licenciement ; que