regardée, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, comme étant dirigée contre les décisions du directeur du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay en date des 13 février et 30 mars 1992, portant refus

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés à la suite du refus

. - APPELLATION D’ORIGINE CONTRÔLÉE – REFUS DE MODIFICATION D’UN CAHIER DES CHARGES PAR L’INAO – NATURE – ACTE RÉGLEMENTAIRE – CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DU CONSEIL D’ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT (

, est tenue de refuser cette modification si celle-ci est incompatible avec la réglementation générale d'urbanisme en vigueur dans le secteur ; qu'elle n'est, en revanche, pas tenue dans le cas contraire

de ces stipulations, cette dernière circonstance n'a pas pour effet de conférer à la décision de refus de modification des stipulations en cause, opposée par le CSA le 22 juin 2018, le caractère de fondement

du Kippour, alors qu'il était affecté comme observateur militaire auprès des Nations Unies et, d'autre part, des conclusions indemnitaires tendant à la réparation des préjudices qui seraient nés du refus

que, tenu par les énonciations du livre foncier, le directeur des services fiscaux ne pouvait, devant le litige sur le droit de propriété ainsi soulevé, que refuser la modification réclamée, laquelle n'avait

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

B...A..., relatives au refus de modification du décret du 7 février 2009 accordant la nationalité française à ses parents ; Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 20 avril 2000, le maire de Saint-Paul a refusé de modifier le cahier des charges du lotissement Notre-Dame ; que, par

du plan d'occupation des sols de ladite commune en tant que cette modification maintient l'emplacement réservé R. 10 ; 2°) d'annuler l'excès de pouvoir de cette décision ainsi que la décision du 29 août

des personnes handicapées (MDPH) des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de communication de documents administratifs en date du 3 avril 2018, et, d'autre part, la décision du 19 avril 2019 de refus

nouveau donnée à la SCP Tiffreau, avocat de M. et Mme Thierry B et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la commune de Noyant-la-Gravoyère ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions de refus

volumes de vente prévus ou constatés ainsi que des conditions prévisibles et réelles d'utilisation du médicament " ; qu'aux termes de l'article R. 163-14 du même code : " Les décisions portant ( ...) refus

région [1]. | 58 REGION -Refus de modification des limites régionales - Appréciation insusceptible d'être discutée au contentieux.

sans commettre d'erreur de droit ni méconnaître la portée des conclusions des parties, juger que le litige était principalement relatif aux conséquences dommageables d'une décision administrative de refus

L. 5123-2 du code de la santé publique, refus de renouvellement de l'inscription, radiation de ces listes ou refus de modification du prix ou de baisse du taux de participation de l'assuré, sont communiquées

Le courrier par lequel le préfet du Val-de-Marne se borne à communiquer à l'association Réunissons Polangis la décision de refus de modification des limites territoriales entre les communes de Champigny-sur-Marne