rejeté ses conclusions en référé tendant à ce que le ministre de l'éducation nationale fasse connaître son poste d'affectation en tant que professeur titulaire ou indique les motifs de son éventuel refus

Mouloud A, ordonné la suspension de l'exécution de la décision en date du 5 octobre 2005 du préfet du Morbihan refusant à M.

transmettre au Conseil supérieur de la magistrature sa candidature aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire ainsi que la décision du 17 avril 2019 rejetant son recours gracieux formé contre ce refus

de la collectivité ou de l'établissement public local après mise en demeure du représentant de l'Etat, ce dernier peut néanmoins autoriser le comptable à effectuer des poursuites en cas de refus de l'ordonnateur

Pierre X... a demandé aux premiers juges de "rétablir la légalité administrative dans la commune de Châteauroux-les-Alpes" qui aurait été méconnue par le refus du maire d'ordonner la démolition d'un balcon

X..., celui ci se borne en cassation à soutenir que la cour administrative d'appel aurait commis une erreur d'appréciation s'expliquant par son refus d'ordonner l'expertise qu'il avait demandée ; que toutefois

requête distincte ; qu'il a été fait un usage illégal de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique ; que les droits de la défense ont été méconnus par défaut de communication de l'expertise et refus

, d'une part, de retirer la lettre circulaire du 8 septembre 2004 et, d'autre part, d'ordonner le remboursement aux agents logés par nécessité absolue de service des sommes que ces derniers ont reversées

individuelle à la formation et la décision par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France a implicitement rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé le 21 juin 2013 contre ce refus

considération de la personne, et n'avait par suite, pas à être précédée de l'exercice par l'intéressé des droits de la défense ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du refus

(Polynésie française), tendant à l'annulation de la décision du ministre de la justice en date du 7 décembre 2001 refusant de lui accorder un congé administratif à destination de la métropole et du refus

attaqué : Considérant que les moyens tirés de ce que le jugement attaqué ne comporterait pas l'analyse des conclusions présentées par les parties et serait insuffisamment motivé en ce qui concerne le refus

fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " ; Sur les conclusions tendant à la suspension du refus

administratif a examiné les divers moyens invoqués par les requérants ; qu'il a ainsi apprécié tous les éléments lui permettant de statuer sur le litige et implicitement mais suffisamment motivé son refus

existe en raison de l'absence de motivation du refus de visa ; qu'une demande de communication des motifs du refus de visa a été présentée au consulat de France à Manille ; que le droit au respect

législatives ou réglementaires dont elle fait application » ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les requérants ne se sont pas bornés, dans leurs écritures d'appel, à contester le refus

Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 18 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision de refus

Mme A... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure la société Google de procéder au déréférencement demandé. 2.