par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré portant refus

Jean-Louis X..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° au principal, annule les décisions de refus de communication de pièces du directeur de l'institut national de

juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy en tant que celui-ci a rejeté : d'une part comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions relatives au refus

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a acquis en décembre 1996 six des 650 parts de la copropriété de navire Greenbird

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

QU'EN REVANCHE, EN REFUSANT DE COMMUNIQUER A M. X... LES DECISIONS DE L'AUTORITE JUDICIAIRE FIGURANT DANS CE DOSSIER, AINSI QUE LES PIECES DES PROCEDURES A L'ISSUE DESQUELLES ELLES ONT ETE RENDUES.

, ainsi que les pièces des procédures qui y sont relatives, de même que les décisions du parquet et les pièces de procédure qui les concernent, ne sont pas des "documents administratifs" au sens du titre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation : - du refus de lui communiquer les

24 novembre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant leur requête dirigée contre la décision du 22 juillet 1980 par laquelle le greffier en chef du greffe criminel de la cour de cassation a refusé

Paul X... au tribunal administratif de Lille tendait à l'annulation du refus implicite du procureur de la République de Valenciennes de communiquer à l'association de défense des droits constitutionnels

Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus

X... demande l'annulation des refus implicites du président du tribunal de grande instance d'Epinal et du bâtonnier du barreau d'Epinal de lui communiquer divers documents et la condamnation de l'Etat

X... devant le tribunal administratif de Nantes en vue d'obtenir la communication des pièces précitées et la réparation du préjudice subi du fait du refus de communication de ces pièces ; Vu les autres

, et, d'autre part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision de refus attaquée ; 3°) lui communique le dossier susmentionné ;

Y... devant le tribunal administratif de Marseille contre le refus implicite de communication d'une pièce datée du 30 janvier 1989, sans saisine préalable de la commission d'accès aux documents administratifs

décision ; 3°) d'ordonner la production des pièces sollicitées ; 4°) d'ordonner le renvoi devant une autre chambre d'accusation que celle de la cour d'appel de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier