portée sur l'accusé de réception n'était pas la sienne, il n'établissait pas que le pli aurait été reçu par une personne n'ayant pas qualité pour ce faire ; Sur les motifs de l'arrêt relatifs aux redressements

Stéphane X..., venant aux droits du contribuable décédé, est fondé à demander la décharge des majorations issues de ces chefs de redressements ; Sur les redressements consécutifs à la vérification de la

notification de redressement ait pu être établie dès le 9 avril ne permettent de regarder la vérification comme irrégulièrement conduite.

ENVISAGE DES REDRESSEMENTS A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, LES CONTRIBUABLES DOIVENT ETRE INFORMES, PAR UNE NOTIFICATION QUI EST INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION, DES MOTIFS ET DU MONTANT

au cours de la vérification de comptabilité opérée en matière de bénéfices non commerciaux et que, d'autre part, le vérificateur a respecté les prescriptions du 5° de l'article 1649 quinquies A précité

A est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qui concerne les redressements procédant de la vérification de comptabilité de la société Promo II et du redressement procédant de

DES BASES DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET DE CES DERNIERS IMPOTS"; CONSIDERANT QUE LA VERIFICATION DES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ...

du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 24 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon a : 1°) sursis à statuer sur la demande de la SA MURSOL-REVET-SOLS dirigée contre les redressements

de la comptabilité de la société était irrégulière, le vérificateur ayant emporté dans les bureaux de l'administration des documents comptables sans y avoir été invité par le gérant de la société ; que

Quand elle a procédé à une vérification approfondie de la situation fiscale d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration doit, même en l'absence de redressement, en porter

son redressement ; que le ministre est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Melun a jugé qu'avaient été méconnues les dispositions du dernier alinéa de l'article L.

; que, par sa décision n° 298039 du 18 mai 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 8 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il portait sur le redressement

, IL Y A LIEU DE SE REFERER A LA DERNIERE INTERVENTION SUR PLACE DU VERIFICATEUR ET NON A LA DATE DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT CONSECUTIVE A LA VERIFICATION ; QUE LA DATE DE LA NOTIFICATION EST SANS

A, qui exploite un manège forain d'autos tamponneuses, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle d'ensemble qui n'a donné lieu à aucun redressement et d'une vérification de comptabilité

de comptabilité, débutée le 17 décembre 1993 ; qu'à la suite de la première de ces vérifications, des redressements ont été notifiés à M.

: Considérant que, si Mme X... soutient que la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble dont elle a fait l'objet n'a pas été précédée dans des délais normaux de l'envoi d'un avis conforme

VERTU DE L'ARTICLE 1649 SEXIES - 2° "ONT LE POUVOIR D'ASSURER LE CONTROLE ET L'ASSIETTE DE L'ENSEMBLE DES IMPOTS OU TAXE DUS PAR LE CONTRIBUABLE QU'ILS VERIFIENT", DE PROCEDER, PREALABLEMENT A DES REDRESSEMENTS

A au titre de l'année 1998 par deux redressements successifs, l'un relatif à des traitements et salaires et à des revenus de capitaux mobiliers, l'autre à des revenus d'origine indéterminée, la cour administrative