, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts, les redressements

l'instruction, que le contribuable était affecté d'une maladie mentale entraînant son incapacité totale à accomplir les actes courants de la vie civile, aurait entaché de nullité la procédure de redressement

correspondants sont effectués selon la procédure de redressement contradictoire définie par les articles L.57 et suivants du même livre.

déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 du même code ; que les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement

correspondants sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A" ; Considérant d'une part, que les dispositions de l'article 1723 quater II du code

correspondants, suivant la procédure de rectification d'office ; qu'elle a ensuite cependant fait application de la procédure de redressement contradictoire en acceptant de répondre aux observations présentées

principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations ; que les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement

correspondants sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A.

PROBANTE, DE PROCEDER, COMME ELLE L'A FAIT, A LA RECTIFICATION D'OFFICE DES RESULTATS DECLARES ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION D'ABANDONNER LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT

correspondants sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution

correspondants sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution

correspondants sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A" ; que le refus d'étalement d'un revenu exceptionnel ne constitue pas un redressement

: La procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers

de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales : La procédure de redressement

excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense et à défaut d'applicabilité de la procédure de redressement

: "Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de redressement contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure

de redressement contradictoire mentionnée aux articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales, elles ont pour seul

de l'article L. 56 du même livre : La procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes