service en métropole, a reçu, le 17 mai 1986, une affectation à la mission militaire française auprès du comité militaire de l'OTAN, à Bruxelles ; qu'à compter de cette affectation, il a cessé de percevoir

L'agent concerné devra saisir cette autorité, dans les quinze jours suivant la notification de refus ; que ces dispositions organisent un recours administratif préalable qui doit obligatoirement être

A sont dirigées contre deux décisions du ministre de la défense rejetant un même recours administratif préalable obligatoire contre sa décision du 8 décembre 2008 refusant de réviser la solde de réserve

fasse l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif ; que c'est, dès lors, à tort que le tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour connaître du recours dirigé contre

Sur le rejet du compte de campagne et le refus de remboursement forfaitaire des dépenses électorales : 4.

Par un courrier du 23 décembre 2016, notifié le 27 décembre 2016, ne mentionnant pas les voies et délais de recours, le département de la Seine-Maritime a fait part à cette société de son refus de payer

MOMENT EGAL AU CAPITAL EFFECTIVEMENT VERSE, AUGMENTE DU SOLDE CREDITEUR OU DIMINUE DU SOLDE DEBITEUR DES COMPTES-COURANTS DES ASSOCIES ; QUE LE COMPTE DE CHAQUE ASSOCIE DOIT, A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours hiérarchique formé par la société Solor : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Solor a présenté le 23 janvier

9 septembre 1987, le paiement de sa solde de congé administratif au Cap-Vert et des primes afférentes, au taux sous-officier, et à ce que lui soit versée, à compter de son affectation au 3ème régiment

OBLIGATOIREMENT LE PRIX FIXE PAR LE COMITE ... ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DES EXERCICES 1975 ET 1976 LE SOLDE DU PRIX DES RECOLTES VENDUES PAR

la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ; Sur l'indemnité due au requérant : Considérant

MILITAIRES EFFECTIFS QUI A DEJA DONNE LIEU A L'OCTROI D'UNE SOLDE DE REFORME ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

A demande l'annulation de la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de la défense sur son recours, dont la commission de recours des militaires demeurait saisie, suite à la décision

solde de réserve par l'allocation d'un capital, augmenté des intérêts de droits à compter de sa requête gracieuse et de leur capitalisation et, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de supplément

charges ..." ; Considérant que, dans une entreprise individuelle, le capital engagé dans l'entreprise est à tout moment égal au solde créditeur du compte personnel de l'exploitant ; que ce compte doit

du silence gardé par le ministre de l'urbanisme et du logement sur son recours gracieux présenté le 30 mars 1983, par laquelle ledit ministre a refusé d'accorder cette majoration de solde est entachée

TOUTES SES OBLIGATIONS.

JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 30 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT, A COMPTER