MATERIEL USAGE ETAIT EXONEREE ET QUELLE QUE SOIT LA SITUATION FISCALE DE L'ACQUEREUR : CONSIDERANT QUE LE FAIT, INVOQUE PAR LE REQUERANT, D'AVOIR ADRESSE ULTERIEUREMENT A L'ACQUEREUR UNE FACTURE RECTIFICATIVE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances retificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des

X..., qui exerçait la profession de notaire, a adressé aux services fiscaux dont il relève une déclaration rectificative concernant ses revenus des années 1972, 1973 et 1974 ; qu'à la date où cette déclaration

du 16 juin 1981 par laquelle elle a réduit les bases d'imposition de ces années ; Considérant, en revanche, que sa notification rectificative du 16 juin 1981, l'administration a adopté un nouveau mode

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 : "Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants

. - Déclaration rectificative des stocks souscrite dans le cadre de la loi d'amnistie [loi du 14 avril 1952].

. - Déclaration rectificative des stocks souscrite dans le cadre de la loi d'amnistie [loi du 14 avril 1952].

CETAT01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Rectificatif portant sur une disposition importante d'un décret

ce type de liste dans des délais limités, cette erreur ne constitue pas, à elle seule, une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ; que cette erreur a été réparée dans un rectificatif

1973, la restitution de la somme de 21.608,44 francs qu'elle n'avait pu inclure dans les deductions portees sur la declaration de livraison a soi-meme ; qu'elle a ensuite, estimant que la facture rectificative

électronique intervenue en juillet 1983 ainsi que dans l'édition de l'annuaire imprimé pour l'année 1984 ; que le refus par elle d'adresser à tous les abonnés du département d'Ille-et-Vilaine un rectificatif

DISPOSITIONS GENERALES - BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES -Marchés et contrats - Clause de limitation de la responsabilité du cocontractant - Légalité au regard de l'article 16 de la loi de finances rectificative

QUE LA VILLE D'AUBUSSON A CONTESTE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, LA VALEUR DE CE RECTIFICATIF ET SOUTENU QU'IL N'ETAIT PAS CONFORME AU TEXTE, APPROUVE PAR LES MINISTRES SIGNATAIRES, DE

Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Frasseto ; 2°) d'annuler le tableau rectificatif

; Considérant, en deuxième lieu et d'une part, qu'aux termes du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, issu du I de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative

LA TAXE AINSI VERSEE SUR LES REDRESSEMENTS MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975, EN FAISANT VALOIR QUE LA DECLARATION SUSMENTIONNEE ETAIT UNE DECLARATION RECTIFICATIVE

68-03-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF -Qualité pour le demander - Demande d'un permis rectificatif concernant un

Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Casaglione ; 2°) d'annuler le tableau rectificatif