A demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 29 septembre 2005 du jury du concours de recrutement d'assistant ingénieur interne BAP G session 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

titres (Ecole polytechnique) prévus n'ont pas été réalisés, faute de candidats, l'arrêté attaqué a pour effet de réaliser la parité, prévue par le décret du 30 mars 1971, entre recrutement interne et recrutement

en qualité d'ingénieurs subdivisionnaires stagiaires, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement, ou l'ensemble

en qualité de commis stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements

d'hospitalisation publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires et les hôpitaux locaux demeurés vacants à l'issue de la procédure de recrutement

, a rejeté ce recours ; que M.

alors que l'article 13 du décret du 2 octobre 1970 ne prévoit aucune dérogation au principe résultant notamment de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984, qui s'applique aussi aux concours de recrutement

A demande l'annulation de la décision rejetant, au stade de l'admissibilité, sa candidature au concours interne de recrutement d'ingénieurs de recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche organisé

recours des militaires, a rejeté ce recours ; que M.

1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche : Pour chaque concours de recrutement

notes éliminatoires des épreuves d'accès ; que l'article 5 de l'instruction n° 30729 du même jour relative aux dispositions particulières applicables aux techniciens à statut ouvrier prévoit : Le recrutement

statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ; - l'arrêté du 10 octobre 2019 fixant le nombre de places offertes en 2020 pour l'admission en formation initiale en vue du recrutement

de ces dispositions que le directeur du Centre d'études de l'emploi peut pourvoir un poste de maître de recherche aussi bien par promotion interne qu'en ayant recours à un recrutement externe, sans qu'aucune

médecine régi par des règles nouvelles applicables aux internes recrutés à partir de l'année universitaire 1983-1984 ; que le statut desdits internes a été fixé par le décret susvisé du 2 septembre 1983

sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ont fixé la rémunération des internes

Mlle Elisabeth I..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil annule le décret n° 84-813 du 31 août 1984 par lequel le gouvernement a institué une prime exceptionnelle au profit de certains des internes

1985 ; Sur l'exception d'illégalité de l'article 11 du décret du 7 octobre 1985 : Considérant que le décret du 7 octobre 1985 a prévu pour 1985, en dérogation aux règles habituelles de recrutement par

Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande du commissaire de la République, les dispositions de l'arrêté du président du conseil général en date du 25 octobre 1983 en tant qu'elles concernent le recrutement