leur créance et, d'autre part, selon qu'ils ont ou non recours aux services d'une société de recouvrement amiable ; que, toutefois, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de

La notification de l'avis de mise en recouvrement peut également être effectuée par le ministère d'un huissier.

dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE" FAITES PAR LA SOCIETE ET "SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES" SUPPORTEES PAR CELLE-CI, CES OPERATIONS ET CES CHARGES NE DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE

Z... au titre de, pour les deux premières contributions, 1967, 1968 et 1969, et pour la troisième, au titre de 1970, sous les articles 167, 168, 169 et 234 des rôles de la ville de Paris mis en recouvrement

CI-DESSUS" ; QUE, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, L'ARTICLE 256 DU CODE SUSVISE DISPOSE QUE : "1.

tendant à la réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au cours de l'année 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres

, que ce prêt était destiné à financer un apport en compte courant dans l'entreprise EGTT et que les montants de 7 728,98 F portés mensuellement sur ses comptes bancaires en 1996 et 1997 correspondaient

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du III de l'article 256 bis du code général des impôts : " Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une acquisition

REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION " ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT CHACUNE DES QUATRE ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LES COMPTES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Le V de l'article 256 du code général des impôts dispose que : " L'assujetti agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui qui s'entremet dans une livraison de bien ou de prestation de services

D'autre part, aux termes de l'article R. 197-3 du même livre : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : / (...) / c) Porter la signature manuscrite de son auteur ; à défaut l'administration

. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Recouvrement des taxes parafiscales - Taxes parafiscales perçues au profit du comité professionnel de l 'industrie des pâtes alimentaires.

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DEPARTEMENTAL D'ACTION ECONOMIQUE

tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour une période correspondant à l'année 1976 par un avis de mise en recouvrement

B... dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 27-2 du code civil. 4.