sur la valeur ajoutée sis a sa charge pour la période du 1er mars 1979 au 28 février 1981 par un avis de mise en recouvrement du 1er décembre 1982 et des pénalités y afférentes ; 2°) lui accorde la décharge

"Le Sansa's" des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 août 1986 ; Vu les autres

dépôt d'une plainte pour fraude fiscale à l'encontre de M.

sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 et des exercices clos au cours de cette période, ainsi que des pénalités afférentes

SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1972 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 MAI 1975, ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° LUI

titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et des pénalités afférentes.

sur la valeur ajoutée dus par la société Difuco au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 juillet 1973 et des pénalités y afférentes ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions ; 3°) à titre

sur la valeur ajoutée et des pénalités qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er septembre 1995 au 30 avril 1998 et au remboursement de deux crédits de taxe sur la valeur ajoutée déductible

de ces impositions et pénalités ; Vu 2°), sous le numéro 70 814, le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1985, présenté par le ministre de l'économie, des finances

de la période du 1er avril 2006 au 30 avril 2009 ainsi que des pénalités correspondantes.

à la taxe sur la valeur ajoutée mais qu'elle a regardés comme non probants. 4.

y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985 à 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; Vu le code de justice

ETAIT PRESCRITE A LA DATE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS AFFERENTS A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1970 : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR

recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse

à un contribuable qui a été condamné, pour fraude fiscale, à des sanctions pénales devenues définitives, sur le fondement des articles 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts ; Vu les autres pièces

X... révèle de sa part une volonté de dissimulation et de fraude destinée notamment à induire en erreur l'administration fiscale ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que les

X... des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il avait été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ;

"EVASION 2000", le directeur des services fiscaux de Paris-Centre a prononcé d'office le dégrèvement d'une fraction, s'élevant à 30 096 F des majorations appliquées au complément de taxe sur la valeur