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148 résultats pour « recours subrogatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076951

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

peut être regardé comme le responsable des dommages que ces infections occasionnent ; qu'il suit de là que la caisse qui a versé des prestations à la victime d'une telle infection ne peut exercer un recours

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255699

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808225

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

A...au titre des troubles imputés à sa contamination, est intervenue à l'instance pour former un recours subrogatoire contre l'ONIAM, avant de se désister de ses premières conclusions et de diriger son

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460157.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

Les recours subrogatoires intentés par les caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables des accidents corporels dont sont victimes leurs assurés, qui tendent au remboursement des prestations

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062945

Admin. suprême

18 mai 2011

18 mai 2011

subrogatoire à l'encontre dudit office ' 2°) Dans l'affirmative, y a-t-il lieu de maintenir en cause d'appel l'EFS pour statuer ce que de droit sur le recours subrogatoire des tiers payeurs ' Vu les autres

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808223

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

B...au titre des troubles imputés à sa contamination, est intervenue à l'instance pour demander la mise en cause de l'Etablissement français du sang (EFS) et a formé un recours subrogatoire contre cet

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000027150939

Admin. suprême

8 mars 2013

8 mars 2013

Il dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, que : " Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076935

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

1987 à l'hôpital Cochin à Paris et y a reçu des transfusions sanguines ; que sa contamination par le virus de l'hépatite C a été diagnostiquée en 1994 et imputée à ces transfusions ; que, saisi d'un recours

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:455107.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Les dispositions précitées du code de la sécurité sociale, qui régissent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale, n'ont ni pour objet ni pour effet de déroger à cette règle et de permettre

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028049381

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale imposent-elles à la juridiction, saisie par l'ONIAM du recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443861.20220415

Admin. suprême

15 avril 2022

15 avril 2022

Sur le recours subrogatoire de la CPAM du Bas-Rhin : 2.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038098298

Admin. suprême

4 février 2019

4 février 2019

En revanche, aucune disposition ne subordonne l'exercice du recours subrogatoire à l'existence d'une faute du fournisseur des produits sanguins.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168736

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

) ; Considérant que les recours subrogatoires intentés par les caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables des accidents corporels dont sont victimes leurs assurés, qui tendent au remboursement

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452790.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

En premier lieu, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire formé par un organisme de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 376

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484861

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

afin de la mettre en mesure de rechercher le remboursement de ses débours par l'auteur de l'accident, l'appel régulièrement formé par la victime contre un jugement statuant sur sa demande et sur un recours

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026381251

Admin. suprême

17 septembre 2012

17 septembre 2012

contentieux, la décision de rejet opposée à sa demande indemnitaire préalable par l'établissement public de santé responsable du dommage, rend-elle irrecevable, devant le juge administratif, le recours

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410916

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

peut s'exercer sur ce poste de préjudice " ; qu'il résulte de ces dispositions, qui en vertu de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 s'appliquent, notamment, au recours subrogatoire exercé par une

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064794

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

la Polynésie française a fixé le principe selon lequel, pour la détermination des sommes que la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française est susceptible de récupérer par la voie d'un recours

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838982

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599988

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Considérant que, pour rejeter la demande de la Mutualité Finistère et Morbihan, la cour administrative d'appel de Nantes a retenu que le recours subrogatoire prévu par l'article L. 1221-14 du code de la

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