du 21 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une question préjudicielle par un arrêt du 17 mars 2011 de la cour d'appel de Paris, a déclaré que les actions ou autres parts

devant la Cour d'appel de Paris ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 38 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : "Tout projet de concentration ou toute concentration de nature à porter

A a présenté, dans le délai de recours, devant la cour administrative d'appel de Paris un mémoire d'appel qui ne constituait pas la seule reproduction littérale de son mémoire de première instance et

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 17 décembre 1999 du tribunal

que la SOCIETE ETUDE SAINT-MICHEL a présenté dans le délai de recours, devant la cour administrative d'appel de Paris, un mémoire d'appel qui ne constituait pas la seule reproduction littérale de son

A demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 juin 2007 par laquelle la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation

B a présenté, dans le délai de recours, devant la cour administrative d'appel de Paris un mémoire d'appel qui ne constituait pas la reproduction littérale de son mémoire de première instance et énonçait

exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

A a présenté, dans le délai de recours, devant la cour administrative d'appel de Paris un mémoire qui ne se bornait pas à la seule reproduction littérale de son mémoire de première instance mais énonçait

ayant rejeté son recours devant la cour administrative d'appel de Paris, par une requête qu'il a présentée lui-même et qui a été enregistrée le 31 août 2015, avant l'expiration du délai d'appel, en sollicitant

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA03095 du 3 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation des articles 2 et 3 du

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 février 2004 par laquelle le président de la 5ème chambre B de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable sa requête

11 janvier 2005 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 28 septembre 2004 par lequel le tribunal

GOLAY BUCHEL FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement rendu en sa faveur par le tribunal administratif

MEDIA SHOPPING demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 juillet 1995

FINANCIERE DE L'ERABLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 10 juillet 2003 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a remis à sa charge, en premier

la Cour de cassation contre l'arrêt de la première chambre de l'instruction de la cour d'appel donnant un avis favorable à son extradition était pendant ; que ce décret est ainsi entaché d'une illégalité

CARLO (RMC) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris d'une part, après avoir annulé le jugement du 18 juin 1996 du tribunal