fonctionnaire de commune mixte puis de greffier ; 2° annule la décision susvisée du ministre de la justice, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la nationalité

X... a fait valoir qu'il possède la nationalité française, le tribunal de grande instance de Nanterre a, par un jugement du 13 janvier 1988, rejeté sa demande de reconnaissance de la nationalité française

d'asile ; - méconnu son office et commis une erreur de droit en écartant le caractère probant d'une part des éléments qu'il avait présentés pour établir qu'une procédure judiciaire relative à la reconnaissance

la décision implicite par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer le formulaire de demande de naturalisation qu'il sollicitait ; Sur les conclusions relatives à la reconnaissance

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité malienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, 12 décembre 2000, de la décision

X soutient qu'il peut prétendre à la reconnaissance de sa nationalité française, cet état de fait n'est pas établi, puisqu'il ressort des pièces du dossier que la délivrance d'un certificat de nationalité

, le 28 Mars 1956, de parents de statut civil de droit local, originaires d'Algérie ; que ceux-ci n'ont pas, dans le délai qui expirait le 21 mars 1967, demandé la reconnaissance de la nationalité française

de la nationalité française en vertu des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 modifiée relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; que, par suite,

sont relatives à son identité, sa nationalité française, sa résidence (

rendue sans que le préfet juge bon de présenter des observations en défense ni de se faire représenter à l'audience, que les juridictions de l'ordre judiciaire, seules compétentes en matière de reconnaissance

DE LA NATIONALITE FRANCAISE, IL EST, EN L'ESPECE, CONSTANT QUE MME X...

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et du titre VII du code de la nationalité française, alors en vigueur, que la déclaration en vue de la reconnaissance de la

était établie par le fait qu'elle avait obtenu un passeport français et une carte nationale d'identité française ; qu'ainsi Mme B, épouse A, est fondée à soutenir que le jugement en cause n'était pas

lien de filiation entre Mme B...et A...B..., ainsi que, par voie de conséquence, à la reconnaissance de la nationalité française de ce dernier et, d'autre part, queB..., qui n'exerce pas l'autorité parentale

la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que, d'une part, la mesure d'éloignement n'est pas en cours d'exécution et que, d'autre part, Mme B a tardé à engager les démarches pour la reconnaissance

Namby B..., lui-même de nationalité française, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que plusieurs discordances existent entre les documents d'état-civil de Mme X... et les pièces censées établir

Y..., ayant eu la nationalité française jusqu'à son décès, il peut prétendre à la reconnaissance de cette nationalité par filiation ; que, toutefois, par une décision du 29 juillet 1991, le ministre de

et l'acquisition de la nationalité française de son enfant avait un caractère frauduleux alors que ces éléments n'avaient pas été soulevés devant la cour ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant