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et de constater les infractions aux dispositions du titre II du code rural et des textes pris pour son application ; que certaines des dispositions que ces agents sont chargés de faire respecter, notamment

Aux termes de l'article L. 161-4 du même code, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 de l'ordonnance attaquée : " I.- Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-23 du code de commerce : " Les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux articles L. 752-1 à L. 752-3 en vertu de l'article 9 de la loi

Sur les dispositions qui désignent les agents pouvant rechercher et constater les infractions forestières : 2.

En vertu de l'article L. 511-3 du code de la consommation, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les

immédiate de l'ordonnance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables au regard des finalités poursuivies par un tel traitement automatisé, mis en oeuvre en vue de prévenir, rechercher

Le troisième alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, permet au préfet, saisi d'un rapport établi par des agents habilités à rechercher et constater les

et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions

l'environnement que les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du même code ne sont habilités à pénétrer dans les propriétés privées situées dans le cœur de parc qu'afin de rechercher

Ce dernier article prévoit que pour rechercher et constater les infractions et manquement qu'il mentionne, les agents habilités disposent " des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à

L'article L. 5411-1 du même code dispose que : " Dans les locaux () auxquels ils ont accès en application de l'article L. 1421-2 (), les pharmaciens inspecteurs de santé publique () ont qualité pour rechercher

code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 et à rechercher

code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 et à rechercher

a été constatée.

applicable, dispose que : " sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 et à rechercher

groupements et aux agences de l'eau dans l'évaluation et la gestion des risques naturels prévisibles, notamment en montagne. " Aux termes de l'article L. 161-4 du même code : " I.- Sont habilités à rechercher

sport, alors en vigueur : " () sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 et à rechercher

sport, alors en vigueur : " () sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 et à rechercher