Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par l'Office national de l'immigration : Considérant que la SOCIETE DE SURVEILLANCE INDUSTRIELLE

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la fin de non-recevoir

national des forêts ; Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'Office national des forêts : 1.

ne contenaient aucune décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir

Considérant, il est vrai, qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que celle-ci était saisie d'une fin de non-recevoir soulevée par M.B..., tirée de ce que, Me C...ayant

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ; Considérant que, pour écarter la fin de non-recevoir opposée par la COMMUNE DE COLLONGES-SOUS-SALEVE

Ce faisant, la cour, qui s'est bornée à répondre au moyen dont elle était saisie, n'a pas soulevé d'office un moyen d'ordre public, et cela alors même que cet argument n'était pas invoqué en défense.

accordé cette pension à compter du 6 novembre 1993 avec intérêts et capitalisation des intérêts ; que, saisie en appel par le ministre de la défense, la cour régionale des pensions de Paris a opposé d'office

l'ordonnance en date du 20 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a refusé de suspendre l'arrêté en date du 27 octobre 2000 par lequel le maire de Nice a accordé à l'office

de ses fonctions de notaire à la résidence de Crocy (Calvados) : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le garde des sceaux : Considérant qu'aux termes des deuxième

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-1 du code de justice administrative

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce faisant, la cour, qui s'est bornée à répondre au moyen dont elle était saisie, n'a pas soulevé d'office un moyen d'ordre public, et cela alors même que cet argument n'était pas invoqué en défense.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 4 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines,

A est dispensée de ministère d'avocat ; que, par suite, la fin de non recevoir soulevée par le ministre de la défense tirée du défaut de ministère d'avocat ne peut qu'être écartée ; Sur les conclusions

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ". Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " (...)

besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à l'ANSEL par le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le Conseil d'Etat est, en tout état de

Transports Assurances a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juillet 2014 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a engagé à son encontre la procédure de transfert d'office