54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Non-lieu - Travaux entièrement exécutés - Permis de construire.

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Non-lieu - Permis de construire - Décision entièrement exécutée - Travaux terminés.

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Non-lieu - Non-lieu en appel d'un jugement ordonnant le sursis - Intervention d'un jugement sur la demande d'annulation

demande de l'office relative aux désordres affectant les linteaux, les scellements de loggias et l'étanchéité des caves des immeubles n os 34, 35 et 36, le tribunal, qui a implicitement admis la recevabilité

d'une telle requête soit soumise aux conditions posées pour l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir ; que doivent, en conséquence, être rejetées les fins de non-recevoir, soulevées par la mutuelle

PREVUS CI-APRES. 2- LES RECLAMATIONS SONT ADRESSEES AU SERVICE DES IMPOTS DONT DEPEND LE LIEU DE L'IMPOSITION" ; QU'EN OUTRE, CES RECLAMATIONS DOIVENT ETRE PRESENTEES PAR ECRIT ET SATISFAIRE, A PEINE DE NON

CONTRE LES MEMES IMPOSITIONS UNE DEUXIEME RECLAMATION, LAQUELLE A ETE PARTIELLEMENT REJETEE PAR L'ADMINISTRATION LE 31 AOUT 1973; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1933-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "A PEINE DE NON-RECEVABILITE

A PEINE DE NON RECEVABILITE, TOUTE RECLAMATION DOIT... C PORTER LA SIGNATURE MANUSCRITE DE SON AUTEUR... " ; ARTICLE 1940 : "... 4.

A peine de non-recevabilité, toute réclamation doit ... c porter la signature manuscrite de son auteur" ; que l'article 1940 du même code dispose : "... 4.

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1933-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "A PEINE DE NON-RECEVABILITE

de la notification d'un avis de mise en recouvrement, et qu'aux termes de l'article 1933-4 du même code en vigueur à la date à laquelle le requérant prétend avoir présenté sa réclamation : "A peine de non-recevabilité

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON

." ; qu'aux termes de l'article 1933 du même code : " ... 4- A peine de non-recevabilité, toute réclamation doit : ... c) porter la signature manuscrite de son auteur ..." ; qu'aux termes de l'article

A peine de non recevabilité toute réclamation doit : ... d) être accompagnée soit de l'avertissement, d'une copie de l'avertissement ou de l'extrait de rôle ...

A peine de non-recevabilité, toute réclamation doit... c- Porter la signature manuscrite de son auteur" ; que, selon l'article 1940 dudit code : "... 4.

A peine de non recevabilité, toute réclamation doit : ...c) Porter la signature manuscrite de son auteur ..." ; que l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales applicable à la date où le tribunal

A peine de non-recevabilité, toute réclamation doit : ...c. Porter la signature manuscrite de son auteur ..." ; qu'aux termes de l'article 1934 dudit code : "1.

A PEINE DE NON RECEVABILITE, TOUTE RECLAMATION DOIT : ...