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1 241 résultats pour « recel de communauté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833630

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

l'annulation d'une part, de la décision du 21 mai 1985 par laquelle le commissaire adjoint de la République chargé de l'arrondissement de Versailles a enjoint à la commune de retirer des prévisions de recettes

Source officielle

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CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000025041053

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KEOLIS CHERBOURG, dont le siège est Communauté

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007712832

Admin. suprême

11 décembre 1985

11 décembre 1985

administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre une décision du 17 août 1982 par laquelle le secrétaire régional de la délégation interdépartementale du centre de formation des personnels communaux

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465840.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de la commune de Cauro et rejeté les conclusions indemnitaires de la communauté de communes.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667066

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

SUR DES INDICATIONS CADASTRALES ERRONEES, A ILLEGALEMENT REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE DE CETTE COMMUNAUTE ET DE SES DROITS REELS SUR PLUSIEURS PARCELLES SOUMISES AU REMEMBREMENT ; QUE LES QUESTIONS

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440086.20220214

Admin. suprême

14 février 2022

14 février 2022

Vu la procédure suivante : Par trois demandes, la société Enedis a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler le titre de recettes exécutoire n° 4129 émis le 22 décembre 2015

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618127

Admin. suprême

29 octobre 1980

29 octobre 1980

D'UNE DECISION QUI, EN TAXANT LES AGRICULTEURS SELON LE MEME REGIME QUE LES AUTRES HABITANTS DE LA COMMUNE, NE PEUT AVOIR POUR EFFET QUE D'ALLEGER LES CHARGES DES CONTRIBUABLES OU D'AUGMENTER LES RECETTES

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007886737

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

." ; qu'aux termes de l'article 2316 du même code, relatif aux recettes fiscales de la section de fonctionnement du budget communal : "Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027406863

Admin. suprême

3 avril 2013

3 avril 2013

janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon, avant qu'il ne soit statué sur la demande de la communauté

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007679761

Admin. suprême

11 octobre 1978

11 octobre 1978

mis à la charge du lotisseur, en méconnaissance des dispositions précitées, une somme de 13500 F à titre de participation financière à l'installation d'un transformateur électrique ; que l'ordre de recettes

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466272.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

A national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales. / I.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647663

Admin. suprême

4 juin 1975

4 juin 1975

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 352 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "LES BUDGETS DES SERVICES PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL EXPLOITES EN REGIE, AFFERMES OU CONCEDES, DOIVENT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664886

Admin. suprême

1 juillet 1981

1 juillet 1981

"; QUE, SELON L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET, "LES PARCELLES SITUEES EN SAILLIE SUR L'ALIGNEMENT SONT FRAPPEES D'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835761

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

Européennes se soit prononcée, à titre préjudiciel, sur une question concernant l'interprétation de l'article 19 de la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 17 mai

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034986413

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

La commune d'Andilly et la communauté de communes du Pays de Cruseilles ont ensuite conclu une convention financière, approuvée par des délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198478

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

B... soutient entrer dans les prévisions du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, à raison de l'arrêt rendu le 27 avril 2006 par la Cour de justice des Communautés européennes dans

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041054

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 26 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE CITE DE LA MER, dont le siège est Communauté

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031494994

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Vu la procédure suivante : La communauté urbaine de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 8 799 378 euros en réparation du préjudice qu'elle

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:467646.20221212

Admin. suprême

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Le périmètre de la communauté d'agglomération Bourges Plus a été étendu à compter du 1er janvier 2019 à la commune de Mehun-sur-Yèvre, auparavant membre de la communauté de communes Cœur de Berry.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037600029

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

issue de la fusion des communautés de communes du pays d'Evian et de la vallée d'Abondance, pour prise illégale d'intérêt, délit visé par l'article 432-12 du code pénal, ainsi que pour complicité, recel

Source officielle