AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007833630
29 janvier 1992
29 janvier 1992
l'annulation d'une part, de la décision du 21 mai 1985 par laquelle le commissaire adjoint de la République chargé de l'arrondissement de Versailles a enjoint à la commune de retirer des prévisions de recettes
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3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000025041053
23 décembre 2011
23 décembre 2011
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KEOLIS CHERBOURG, dont le siège est Communauté
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