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2 résultats pour « ratification par le nu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364690

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, modifiés en dernier lieu par l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, qu'a ratifiée

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500240.20250213

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

couvertures propres, non tachés et non troués ; - garantir à toute personne indigente la mise à disposition d'un kit de correspondance ; - prendre toute mesure pour faire cesser la pratique des fouilles à nu

Source officielle