CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6 SS

CETAT:CETATEXT000007726476

10 juillet 1987

Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Page 1 sur 253

Suivant →

CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614506

Admin. suprême

7 mars 1973

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 41 ET 70 3E ALINEA , LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE, EN FIN D'EXPLOITATION OU EN CAS DE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE

Source officielle

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626756

29 juin 1990

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007817894

7 octobre 1992

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461260.20220719

19 juillet 2022

de la taxation de sommes provenant du frère de Mme E, et rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par les requérants.

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528956

14 mars 2012

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008021356

10 octobre 2001

litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868760

18 mai 2009

de la remise en cause des déficits provenant du GIE ATA : Considérant que la cour a omis de répondre au moyen tiré de ce que M.

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008019092

10 octobre 2001

litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008019101

10 octobre 2001

litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008261786

28 décembre 2005

pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008021331

10 octobre 2001

litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008021348

10 octobre 2001

litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886699

30 mars 2011

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008021339

10 octobre 2001

litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309951

7 août 2008

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006711

20 juillet 2007

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 juillet 1999, la réduction de leurs bénéfices industriels et commerciaux provenant

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834605

21 juin 1993

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027651542

3 juin 2013

B...a été assujetti au titre de l'année 1998 et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée provenant de l'omission de recettes déclarées mis à sa charge au titre de la période allant du 1er avril 1997

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627940

17 juin 1991

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport