général ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bouthors, avocat de M. et Mme A C ; Considérant ce qui suit : 1.

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1.

le décret n° 69-335 du 11 avril 1969 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auquel elle a été assujettie pour la période du 1er juin 1974 au 31 mai 1978 par avis

avocat de l'association chrétienne de réadaptation ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

à l'annulation du jugement n° 1210174 du 2 décembre 2014, par lequel le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande de décharge de la redevance d'archéologie préventive résultant d'un avis

procédure suivante : La société Les sablières de l'Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la redevance d'archéologie préventive mise à sa charge par un avis

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. et Mme B...; Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1.

Pour accorder à la société Laurafred la décharge des impositions procédant de l'avis de mise en recouvrement du 22 juillet 2008 demeurant sa charge et rejeté le surplus de ses conclusionseuros dont 26

directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

des avis à tiers détenteurs du 5 juillet 2007.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : Considérant que les avis

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de

Vincent Daumas, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1. Aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " I.