Elle faisait valoir que l'administration n'avait pas fourni d'accusé de réception et se prévalait d'un rapport du médiateur de La Poste, saisi par ses soins de ce dossier, dont il ressortait qu'elle "

Il fait part des observations recueillies dans un rapport aux ministres chargés de l'environnement et de l'énergie" ; Considérant que, nommé médiateur aux fins de mener la concertation prévue par les dispositions

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de l'association Reporters sans frontières. Considérant ce qui suit : 1.

Vu 1°, sous le n°367515, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Radio Média France, dont

C D, médiateur de l'assurance, de la liste des médiateurs de la consommation prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le

X..., député, de transmettre au médiateur de la République une réclamation le concernant, demande l'annulation du refus opposé à sa demande par M.

Olivier Henrard, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de l'Ordre des avocats de Paris.

de Mme Legras, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société REFLEXIONS, MEDIATIONS, RIPOSTES, - les conclusions de M.

Medi X..., demeurant Appt. no 364, ... à Toulouse 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision en date du 7 décembre 2004 par laquelle le Médiateur de la République s'est déclaré incompétent pour

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.H..., de MmeA..., de M.B..., de M.

Pascal MEDI X..., demeurant Paroisse Notre-Dame des sept douleurs, BP 6388 New'Bell, Douala (Cameroun) ; M.

Gilles Pellissier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

En prévoyant que le médiateur expose ces termes dans son rapport de présentation, le décret attaqué ne méconnaît donc pas le principe de la confidentialité de la médiation. 12.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Audrey Prince, maître des requêtes en service extraordinaire, - les

Article 2 : Le surplus des conclusions de la société MEDI BAYREUTH WEIHERMULLER ET VOIGTMANN GMBH ET CO KG est rejeté.

médiateur, en application de l'article L. 213-1 du code de justice administrative, participe à la formation de jugement chargée de trancher le différend soumis à la médiation ou conclue comme rapporteur

Aux termes du second alinéa de l'article 115 du décret du 27 novembre 1991 : " La profession d'avocat est compatible avec les fonctions (...) de médiateur (...). ".