Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation. 3.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bénabent, Jehannin, avocat de la société Sunfish ; 1.

B et A le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

Gilles Pellissier, rapporteur public.

l'Autorité de la concurrence du 15 mai 2015 relative à la prise de contrôle exclusive de la société Totalgaz SAS par la société UGI Bordeaux Holding SAS (UGI) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

euros et cette société est déchargée du paiement de cette somme dans cette mesure.

de 10 784 777 euros TTC au titre des sommes indument perçues, outre les intérêts au taux légal, et à titre subsidiaire, à lui verser la somme de 2 976 820,90 euros TTC au titre des sommes versées dans

de la concurrence relatives au contrôle des concentrations organisent une phase de " pré-notification " susceptible d'être déclenchée à l'initiative des parties à la concentration " qui souhaiteraient

Aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les intérêts afférents aux sommes que les associés laissent ou mettent à la disposition de la société

- le règlement (UE) 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public.

Article 2 : La société SMA Energie versera la somme de 3 000 euros à la société EDF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation. 5.

de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. / Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.