Française a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 11 avril 1985 et du 24 février 1986 par lesquels le président du Gouvernement de la Polynésie Française a fixé les taux maximaux des révisions

le contrat de location d'un logement régi par ces dispositions prévoit la révision du loyer, la variation qui en résulte ne peut, dans les cas où ces dispositions sont applicables, excéder, à la hausse

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que

que ces dispositions empêchent le bailleur, lors du renouvellement ou de la révision d'un bail commercial, de fixer librement le montant du nouveau loyer, qui peut être fixé par le juge en cas de désaccord

mensuel de 6 000 F et prévoyait un renouvellement du bail tous les trois ans, assorti d'une possibilité de révision du loyer, à condition que la demande en fut faite trois mois avant la fin de la période

courus depuis le 1er janvier 1975 pour les locaux mis à sa disposition à compter de cette date, elle ne produit aucune pièce justificative ayant date certaine apportant la preuve de la révision rétroactive

variations du coefficient départemental des travaux neufs en prenant pour base celui qui était applicable au jour de la signature de l'acte ; qu'en réalité, la Société Polyclinique du Bois a procédé à une révision

Gérard Z..., magistrat, président de la troisième commission de révision des listes électorales de la même ville, et Mme Paule X..., magistrat, président de la deuxième commission de révision des listes

Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 26 mai 1982 du ministre de la défense refusant à Mme Marie X... la révision

en vigueur de cette loi, aucun délai ne peut en revanche être opposé à une demande de révision ; que par suite, aucun délai n'était opposable à la demande de révision de la pension de réversion de Mme

n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

DE SA PENSION SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'ECHELON SPECIAL DU GRADE DE X... ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 7 août 1957 tendant à

DU RENVOI DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE, ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET, POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REVISION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; LE CODE DES PENSIONS

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de BONDOUFLE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 28 juin 1984 portant révision

du plan d'occupation des sols et que, d'autre part, "il peut être fait une application anticipée des dispositions du plan d'occupation des sols en cours de révision, dès lors que ces dispositions : (

n° 59-1454 du 26 décembre 1959, et notamment son article 71 ; Vu la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963, et notamment son article 78 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment son article 37

André X... la révision de sa pension sur la taxe des émoluments afférents à l'échelle de solde °n 4, °2 rejette la demande présentée par M.