CETAT54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Irrecevabilité d'un deuxième recours en révision contre une décision contradictoire.

DECEMBRE 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1972, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION

CETAT28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Révision des listes électorales - [1] Publicité des opérations de révision.

CETAT28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Révision des listes électorales - Révision hors de la période légale.

CETAT48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision des pensions concédés - Révision antérieure, mais

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 23 janvier 1984 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension, 2°) le renvoie devant le ministre pour

le jugement du 12 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 29 décembre 1983 lui refusant la révision

48-02-03-11-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION EN CAS D'ERREUR

. - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES. - ART. L.26 DU CODE..* ABSENCE DE DROIT A REVISION.

IMMIGRES et à Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision

Jean X..., sa décision du 9 août 1984 rejetant la demande de révision de pension militaire de retraite déposée par M. X... ; 2°) le rejet de la demande présentée par M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Marseille qu'à la suite de la révision pour erreur matérielle, à laquelle l'administration avait procédé spontanément

CETAT48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision de l'article 77 du code.

X... tendent toutes deux à la révision de la décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 24 juillet 1987 sous le numéro 62 449 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une

X... qui tend à la révision d'une décision rendue le 27 mai 1981 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 le recours en révision "ne peut

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 28 juillet 1989 par laquelle le Conseil d'Etat d'une part, a rejeté son précédent recours en révision contre

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision ne peut être présenté