SACKO en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire : Considérant que de telles conclusions ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative ; Article

X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et fixé le pays de renvoi en vue d'exécuter l'arrêté susmentionné du 23 septembre 1992 ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite

A ayant été interpellé à Toulouse le 10 mars 2009, le préfet de la Haute-Garonne l'a, par une décision du 11 mars 2009, placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de le remettre en liberté sans délai ; 4°) que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat

d'exécution du transfert prévue en cas d'emprisonnement par l'article 19§4 du règlement du 18 février 2003 ; que par décision du 30 septembre 2010, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son maintien en rétention

présentée le 13 octobre 1995 devant le tribunal administratif de Nantes, Mlle X... s'est bornée à demander l'annulation de l'arrêté n° 9505674, en date du 12 octobre 1995, décidant son placement en rétention

cet arrêté ont été rejetées par un jugement du 21 février 1996 qui n'a pas été frappé d'appel ; que le préfet de police, à la suite de ce jugement, a prononcé le 19 septembre 1996 le placement en rétention

premier degré ; Considérant qu'en vertu des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut décider le placement en rétention

doivent être rejetées ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une mesure de placement en rétention

; Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003 : I- Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux

l'article 35bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, en vigueur à la date à laquelle l'arrêté litigieux a été pris : Le placement en rétention

l'article 35bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, en vigueur à la date à laquelle l'arrêté litigieux a été pris : Le placement en rétention

l'article 35bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, en vigueur à la date à laquelle l'arrêté litigieux a été pris : Le placement en rétention

mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé ses arrêtés du 28 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière ainsi que le placement en rétention

il y a alors non-lieu à statuer ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une mesure de placement en rétention

que la décision contestée aurait été signée par une autorité incompétente n'est pas fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : I - Le placement en rétention

administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "I - Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui : / 1° soit, devant être remis aux autorités compétentes d'un Etat de la Communauté