.* RECEPTION - RECEPTION DEFINITIVE RESULTANT DU PROCES-VERBAL.

C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 23 mars 2012 par lequel le préfet de l'Hérault l'a placé en rétention administrative.

. - RECEPTION DES TRAVAUX. - | - RECEPTION PROVISOIRE - PRISE DE POSSESSION EN TENANT LIEU. | - RECEPTION DEFINITIVE. | - CONDITIONS - RECEPTION REPUTEE ACQUISE A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE. | -

rétention court à compter de l'expiration d'un délai de quarante-huit heures » ; qu'il résulte de ces dispositions que la décision de l'autorité administrative ordonnant le placement en rétention ne peut

SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 29 NOVEMBRE ET L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1967 ; VU L'ARRETE DU 14 MARS 1973 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LA RETENTION

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Manche de mettre fin à sa rétention

L'ENTRETIEN DE CES OUVRAGES PENDANT CINQ ANS APRES LEUR RECEPTION INCOMBERA A LA SOCIETE QUI, A L'EXPIRATION DE CE DELAI, LES LIVRERA EN BON ETAT A LA COMMUNE POUR ETRE INCORPORES A SA VOIRIE" ; QUE CES

ARTICLE 27, QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'INSTALLATION DE LA CENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE SERONT REGARDES COMME ACHEVES A LA DATE A LAQUELLE IL EN SERA DRESSE PROCES-VERBAL, ALORS MEME QUE LA RECEPTION

B...contre cet arrêté du 7 octobre 2011 le plaçant en rétention ; 2.

DEFINITIVE EST PRONONCEE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE GARANTIE D'UN AN A COMPTER DE LA RECEPTION PROVISOIRE PAR L'INGENIEUR EN CHEF, L'ENTREPRENEUR PRESENT OU DUMENT APPELE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

ETRE FIXE A 1.171.776,61 FRANCS ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES AIENT ETE AGGRAVES PAR LE FAIT DES MAITRES DE L'OUVRAGE ; QUE L'ETAT, QUI A SUPPORTE LA CHARGE DES TRAVAUX DE REFECTION

La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.

EN EXECUTION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE EN DATE DU 31 JANVIER 1975 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, QUE, A LA DATE D'EXPIRATION, LE 24 OCTOBRE 1967, DU DELAI DE GARANTIE SUIVANT LA RECEPTION

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION - Cas d'ouverture - Rétention d'une pièce décisive - Absence.

CONSTATES A LA SUITE DU DEBORDEMENT DU VASE D'EXPANSION : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CHAUFFAGE CENTRAL DE L'ENSEMBLE D'HABITATIONS DU POLYGONE, A VALENCE, A FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION

DES TRAVAUX - RECEPTION DEFINITIVE -Réception définitive avec réserves.

inconnue, qui a ravagé l'église de Meyenheim dans la nuit du 26 au 27 août 1981, ait eu pour cause une faute ou une négligence des employés de l'entreprise Logissain, qui avait été chargée de travaux de réfection

DEFINITIVE", DU MEME DEVIS-PROGRAMME, "LE DELAI DE GARANTIE EXPIRERA UN AN APRES LA DERNIERE RECEPTION PROVISOIRE PARTIELLE.