d'éléments de son actif immobilisé, la société anonyme a déclaré une plus-value à long terme de 2 660 000 F taxable à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 % par application de l'article 219 du code

code général des impôts, à raison des bénéfices non encore imposés à la date du 30 avril 2013 ainsi que des plus-values latentes constatées, pour un montant de 5 230 900 euros, sur les éléments de l'actif

des actifs immobiliers détenus par la CARCO soit le rapprochement voire la fusion de la CARCO avec d'autres organismes d'assurance ou de réassurance.

L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération

, la fraction des loyers versés pendant la période au cours de laquelle l'intéressé a été titulaire du contrat et correspondant à ladite différence diminuée du prix de cession de l'immeuble (...) " ; que

Par des résolutions des assemblées générales ordinaires annuelles de la société du 30 juin 2011 et 28 juin 2012, les comptes de la société Verte Forêt ont été approuvés aux 31 décembre 2010 et 2011 et

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Le contrat de cession conclu le 30 septembre 2015 prévoyait que la cession des éléments constitutifs de ce réseau devait être achevée le 31 mars 2017.

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date de la clôture de l'exercice de la SASU Financière des Italiens dont les résultats ont été rectifiés, une plus-value latente existait toujours sur les parts de la SNC bénéficiaire inscrites à son actif

la date de la clôture de l'exercice de la SASU Participations Opéra dont les résultats ont été rectifiés, une plus-value latente existait toujours sur les parts de la SNC bénéficiaire inscrites à son actif

Ces engagements, pris dans le cadre d'une résolution préalable se sont traduits par l'agrément des repreneurs identifiés dans la décision n° 20-DCC-72 ainsi que par les décisions n° 20-DCC-69 et n° 20-

du fonds (dans le cas d'un FIA), soit comme les propriétaires directs des actifs-sources (dans le cas d'un OPCVM).