La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire ; Considérant que l'autorisation prévue par ces dispositions a pour effet de priver le preneur du droit d'exploiter les parcelles

du Haut Rhin, que le tribunal paritaire des baux ruraux avait rejeté en 1994 la demande de résiliation du bail de l'ancien preneur des mêmes parcelles, présentée par leur propriétaire en 1993, la cour

UN TIERS S'INSTALLANT COMME PRENEUR.

En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SAEN n'est pas fondée à demander, dans cette mesure, l'annulation de l'arrêt attaqué ; En ce qui concerne l'indemnité de résiliation : 12.

de son article 30 : Liquidation du marché résilié / 30.1.

de la convention de concession conclue le 6 mars 1974 que le tribunal administratif n'a annulé qu'en tant qu'il prononçait la résilation aux torts et griefs de la requérante, à la condamnation de la ville

en cas de non respect par ELIPSON des conditions et du calendrier prévus à l'article 3" ; que, d'une part, ni l'article 5 précité ni aucune autre clause de la convention ne subordonne sa résiliation à

de ces conventions avec effet au 31 décembre 2012, et autorisant le maire à les résilier, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et d'ordonner la reprise provisoire des

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 162173 et L. 162174 du code de la sécurité sociale que le comité économique

En premier lieu, l'instruction citée au point précédent se borne à demander aux préfets de solliciter les bailleurs sociaux ayant obtenu une décision judiciaire de résiliation de bail contre les personnes

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que, l'entreprise Antonangeli ayant contesté la mesure de résiliation du marché et saisi le juge du contrat d'une demande tendant au règlement

d'administration du centre hospitalier régional de Poitiers a décidé de conserver toutes les sommes dues au groupement en réparation du préjudice subi par le centre hospitalier régional du fait de la résiliation

Si l'entrepreneur n'a pas déféré à la mise en demeure, une mise en régie à ses frais et risques peut être ordonnée, ou la résiliation du marché peut être décidée (...) / 49.4.

; que, dans l'hypothèse où, à la date à laquelle le juge statue sur le litige relatif à la résiliation, il résulte de l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce, que, alors même qu'il n'a

Par une ordonnance n° 1500328 du 16 février 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu cette décision de résiliation.

d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1995 à raison de l'indemnité qu'elle a reçue à la suite de la résiliation

du Finistère a accordé l'indemnité de cessation d'activité laitière à Mme X... ; que si celle-ci a, le 8 décembre 1987 résilié le bail dont elle était titulaire, cette résiliation postérieure à l'octroi