notification à l'employeur de la décision juridictionnelle annulant le jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat ; Considérant que les dispositions de l'article L. 12244 du code du

Me Coutard, avocat de la société SADEV, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du décret °n 82-804 du 22 septembre 1982, les employeurs

de l'entreprise" ; que la société IPECA a résilié le contrat qu'elle avait conclu avec la société anonyme "office d'assurances aériennes Gérard de X..."

Cons., que, si la société Manoel soutient que l'indemnité litigieuse représenterait l'indemnité qu'elle a dû verser à Mme X..., à raison de la résiliation de son contrat de représentant salarié, il est

objet de faire participer directement l'agent au fonctionnement du service public, avait le caractère d'un contrat administratif ; que, par une décision du 28 avril 1976, le contrat de Mme Y... a été résilié

. / Le contrat est conclu pour une période de deux ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les six premiers mois

Il résulte de ce qui a été dit au point 1 que les dispositions attaquées se bornent à assouplir les règles de résiliation des contrats ou règlements définis par décret, sans distinguer entre les bénéficiaires

X... a été résilié au cours de la période d'essai sans que son employeur lui en indique les raisons n'est pas par elle-même de nature à démontrer l'absence de sérieux de l'offre de reclassement qui lui

par l'employeur sans cause réelle et sérieuse à peine de dommages et intérêts

d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave de l'employé, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite

Si le contrat de travail ou la relation de travail est résilié du fait que le transfert entraîne une modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur, la résiliation du

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du décret du 19 mai 1983, les employeurs qui ont proposé des contrats de travail dits "contrats emploi-formation" à

et de travailleurs : 1° Les établissements ou professions dans lesquels tout embauchage ou résiliation de contrat de travail doit être porté à la connaissance des services publics de main d'oeuvre ; 2

trouvent à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome, conservant son identité, et dont l'activité est poursuivie et reprise par le nouvel employeur

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'agréer sa demande tendant à la résiliation du contrat d'engagement de huit

D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ET LORSQUE CETTE RESILIATION N'EST PAS PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE DE L'EMPLOYE ...

LES ETABLISSEMENTS OU PROFESSIONS DANS LESQUELS TOUT EMBAUCHAGE OU RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL DOIT ETRE PORTE A LA CONNAISSANCE DES SERVICES PUBLICS DE MAIN-D'OEUVRE ; 2.

tribunal administratif de Nîmes rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune du Grau-du-Roi à lui verser la somme de 8 967 890,95 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation