d'urbanisme, pour une opération de construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation a donné, le 25 juin 1984, une réponse négative aux motifs que l'autorisation de construire pourrait, en l'état

permettant d'identifier sans ambiguïté l'identité du signataire du titre de perception en litige, telle qu'une précédente lettre signée par l'ordonnateur et jointe au titre de perception ' 3°) En cas de réponse

au (i) aux contributions sociales françaises, en tant qu'aucun impôt sur le revenu ou un élément du revenu de nature équivalente n'existe au Royaume-Uni ' 2°) si la précédente question appelle une réponse

Y... formulait par cette lettre un recours gracieux contre ces décisions, et en admettant qu'il n'ait pas reçu la réponse négative à lui adressée le 8 janvier 1981, il lui appartenait de se pourvoir dans

déclarations de chiffre d'affaires à ses encaissements de recettes au cours de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 ; qu'il résulte du rapport de l'expert que cette question appelle une réponse

AU MOTIF QU'IL MANQUAIT AU CANDIDAT, POUR ATTEINDRE LE NOMBRE MINIMUM EXIGE, UNE REPONSE EXACTE AU QUESTIONNAIRE ELABORE PAR LA COMMISSION NATIONALE ET DONT CETTE DERNIERE AVAIT ARRETE LES REPONSES ; QUE

envisagées et de l'éloignement par rapport au centre de la commune de Callas et en opposant pour ce motif, le 28 novembre 1984, par application de l'article R. 111-14-1 précité du code de l'urbanisme, une réponse

sans ascenseur ; - d'erreur de droit et de méconnaissance par le juge de son office en ce que le juge s'est abstenu de faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour se faire communiquer sa prétendue réponse

X..., annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 31 janvier 1987 par le maire à M. X... ; 2° rejette la demande présentée par M.

Jacques X... annulé la décision implicite par laquelle le président du Conseil général du Territoire de Belfort a fait publier une plaquette en faveur d'une réponse négative au référendum du 20 septembre

Considérant que, dans l'hypothèse où la Cour apporterait une réponse négative à cette question, les sociétés requérantes mettent en cause la validité de la directive du 7 février 2013 de la Commission

à la question précédente, comment la faculté, expressément prévue par le règlement, d'étendre la période contrôlée pour des périodes suivant la période de douze mois doit s'entendre ; - en cas de réponse

les conditions du droit commun, une décision de rejet permettant de satisfaire aux conditions de liaison du contentieux fixées par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ' 3°) En cas de réponse

dispersée incompatible avec la vocation des espaces agricoles environnants ; Considérant que le préfet étant tenu, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 410-1 du même code, de donner une réponse

La solution est-elle différente selon la nature des moyens d'annulation retenus, notamment si le jugement accueille un moyen d'annulation tiré du détournement de pouvoir ' 2°) Dans l'hypothèse d'une réponse

réduction éventuelle de l'imposition plutôt qu'à une décharge, compte tenu des nouvelles règles d'assiette retenues, demeure-t-elle subordonnée à une demande en ce sens de l'administration ' 2°) En cas de réponse

, elle doit être regardée, en vertu des dispositions précitées du décret du 11 janvier 1965, comme ayant reçu une réponse négative au terme d'un délai de quatre mois, soit le 7 mai 1984 ; que ni l'envoi

PERON X... qui en avait connaissance ; qu'il ressort des pièces du dossier que le questionnaire qu'a adressé ce praticien au conseil départemental des Yvelines lors de sa demande comportait une réponse