Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions

Il ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part, qu'il ne l'a été qu'entre le 4 juin 2018, date de début du stage, et le 21 août 2018, date à laquelle il a été admis à la retraite de telle sorte

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions

G soutient que deux assesseurs du bureau de vote n° 40 ont dû se retirer de ce bureau en raison de symptômes graves similaires à ceux des porteurs de covid-19, il ne ressort pas du procès-verbal, qui a

n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / (...) / L'acceptation de l'offre

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir.

les dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances, de telles dispositions n'autorisant la subrogation de l'assureur à l'assuré que dans le cas d'une prestation de caractère indemnitaire payée

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions

et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur./... ; qu'en écartant la demande présentée par la SOCIETE AGF au seul

En ce qui concerne les pressions et intimidations subies par les assesseurs : 9.

ET LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE MATERIEL DE TRANSPORT -OU CIMT- A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 181.726,83 F, AUGMENTEE DES INTERETS DUS DEPUIS LE 10 DECEMBRE 1975, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 11 février 2020, le maire de Nantes a délivré à la société Arc Promotion Ouest un permis de construire un ensemble mixte

organisations syndicales, d'une atteinte à leur représentativité, à l'égalité entre ces diverses organisations ou enfin à la liberté syndicale. 9.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a subi le 16 décembre 2014 au centre hospitalier de Roanne une opération dont les suites lui ont été gravement préjudiciables.

B, assesseur d'une des listes dans le bureau de vote n° 33 de la commune d'Ivry sur Seine, soutient qu'il n'a pu exercer normalement ses fonctions d'assesseur en raison notamment de l'hostilité manifestée

reporté sur la liste d'émargement ; qu'ainsi, la constatation d'une signature qui présente des différences manifestes entre les deux tours de scrutin sans qu'il soit fait mention d'un vote par procuration