Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée ou de la capacité d'enregistrement qu'il permet [...] / Ce montant est également fonction de l'usage de chaque type de support

L'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que : " Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée

A RAISON DES REMUNERATIONS ET AVANTAGES OCCULTES DISTRIBUES NE DEVAIT PAS ETRE PRISE EN COMPTE DANS LA COMPARAISON ENTRE LA RETENUE DUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET CELLE QUI AVAIT ETE OPEREE PAR SES

pour copie privée due au titre des articles L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle deux types de supports de stockage externes à disque dits multimédia ; que le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DES

pour copie privée due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle certaines mémoires et certains disques durs intégrés à un appareil mobile combinant une fonction

le montant de la rémunération, fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet, tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L. 331-5 et de

PAR LA SOCIETE "STRADER" ET LES SOCIETES "COMPAGNIE DES WAGONS-RESERVOIRS" ET "COMPAGNIE DE CONTENEURS-RESERVOIRS" : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, QUI SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE EN VERTU DU

pour copie privée due au titre des articles L. 311-1 et suivants du même code plusieurs supports d'enregistrement amovibles définis à l'article 1er de cette décision et a modifié les taux de rémunération

supports, que le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée ou de la capacité d'enregistrement qu'il permet, et que ce montant est également fonction de l'usage de chaque

QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 17 AOUT 1977 DISPOSE QUE ; "LES COMPTES QUI SONT OUVERTS DANS LES ECRITURES DES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX ET QUI CENTRALISENT LE PRODUIT DES REMUNERATIONS DUES EN CONTREPARTIE

pour copie privée n'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des

- Littoral, à lui verser la somme de 3 863,73 euros au titre des rémunérations dues pour l'année scolaire 2016-2017, ainsi que des différents préjudices qu'elle estime avoir subis.

, et d'autre part, d'enjoindre à l'État de la réintégrer dans les effectifs du GRETA Béarn et Soule, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, et, par conséquent, de régulariser sa rémunération.

pour copie privée rendant éligibles à la rémunération pour copie privée les mémoires et disques durs intégrés à un appareil mobile combinant une fonction téléphone et une fonction baladeur et comportant

Il résulte des troisième, quatrième et cinquième alinéas du même article L. 311-4 que le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée ou de la capacité d'enregistrement qu'il

montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet " ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-5 : " Les types de support, les taux

Considérant que l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée ou de la capacité d'enregistrement qu'il

Par une délibération n° 2017-236 du 26 octobre 2017, la Commission de régulation de l'énergie a fixé le montant de la rémunération due aux fournisseurs en contrepartie des services rendus aux clients ayant