DES ACTES DES PRATICIENS EXERCANT DANS L'ETABLISSEMENT SONT INFERIEURES AU MONTANT DES REMUNERATIONS DUES A CES PRATICIENS, D'IMPUTER EN DEPENSE LA DIFFERENCE A LA SECTION D'EXPLOITATION DE LEUR BUDGET

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

et l'assiette de calcul de la rémunération due par les services privés de radiodiffusion sonore au titre de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle ; Vu les autres pièces du dossier

1985 modifiée relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprêtes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle a fixé la rémunération

LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MONTANT DE LA REMUNERATION DUE A MME Z... :

GENIE RURAL PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 JUILLET 1955 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 7 MARS 1949, EGALEMENT RENDU APPLICABLE PAR CETTE MEME LOI AUX INGENIEURS DU GENIE RURAL, LES REMUNERATIONS

particulières n'assimilaient pas un éventuel dépassement du coût d'objectif à un manquement aux obligations contractuelles et limitaient la sanction d'une telle différence à une réduction de la rémunération

fixant la composition de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle et de la décision en date du 22 décembre 1993 de ladite commission, relative au barème de la rémunération

La Réunion de condamner La Poste à lui verser au titre de la reconstitution de carrière, la somme de 161 152 euros, représentative des majorations de traitement et de l'indexation afférentes aux rémunérations

PARIS DU 14 AU 19 JANVIER 1963 ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 17 MARS 1965 EN VERTU D'UN DECRET DU 5 MARS 1963, "LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE S'ENGAGE A ASSURER LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS

que les sociétés requérantes demandent l'annulation de la décision du 30 novembre 2001 par laquelle la commission mentionnée à l'article L. 214-4 du code précité a fixé l'assiette et le taux de la rémunération

Par une délibération n° 2017-236 du 26 octobre 2017, la Commission de régulation de l'énergie a fixé le montant de la rémunération due aux fournisseurs en contrepartie des services rendus aux clients ayant

garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d'accueil.

DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 55-985 DU 26 JUILLET 1955 ET DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 48-1530 DU 29 SEPTEMBRE 1948 QUE SEULS LES FONCTIONNAIRES DU GENIE RURAL BENEFICIENT DES REMUNERATIONS

Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122

Il résulte de tout ce qui précède que le lycée polyvalent Jean Mermoz est fondé à demander l'annulation de l'arrêt seulement en tant qu'il a fixé la rémunération due à Mme A à 3 863,73 euros.

de leurs fonctions universitaires à donner un effet rétroactif aux mesures modifiant le taux et l'échelonnement des rémunérations dues à ces personnels ; qu'ainsi les décisions des 7 et 17 mai et 22 juin

légalement, par les décisions attaquées en date du 29 juillet 1981 et du 21 janvier 1982, qui n'ont pas le caractère de sanctions disciplinaires, suspendre le paiement de la dernière mensualité et la rémunération