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3 résultats pour « réitération du bail irrégulier après décision d'autorisation du préfet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678131

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART DE LA DECISION DU 9 OCTOBRE 1974 ET D'AUTRE PART DE LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1974 POUR LA PERIODE DU 26 NOVEMBRE 1974 AU 5 JANVIER 1975.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109976

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 octobre 2010, présentée sous le n° 328146 pour l'Ordre des avocats du barreau de Cusset-Vichy ; Vu la Constitution, notamment

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042013783

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, l'association Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer et autres, d'une part, et la Conférence des bâtonniers

Source officielle