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2 794 résultats pour « réglementation interne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007814446

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

." ; Considérant que les fonctions attribuées à Mlle X... entraient dans le champ d'application de cette disposition ; qu'en outre, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'une réglementation interne

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007819395

Admin. suprême

10 mars 1993

10 mars 1993

X... entraient dans le champ d'application de cette disposition ; qu'en outre, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'une réglementation interne au ministère de l'éducation nationale interdisait à

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155464

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

l'exonération s'applique uniquement aux prestations de soins à la personne fournies par des prestataires possédant les qualifications professionnelles requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512267

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

La réglementation interne de la structure dénommée " World rugby " ne produit pas d'effet direct en droit public national.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029562764

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

l'exonération s'applique uniquement aux prestations de soins à la personne fournies par des prestataires possédant les qualifications professionnelles requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029562765

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

l'exonération s'applique uniquement aux prestations de soins à la personne fournies par des prestataires possédant les qualifications professionnelles requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029562767

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

l'exonération s'applique uniquement aux prestations de soins à la personne fournies par des prestataires possédant les qualifications professionnelles requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029562768

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

l'exonération s'applique uniquement aux prestations de soins à la personne fournies par des prestataires possédant les qualifications professionnelles requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032484115

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

En effet, la directive renvoie à la réglementation interne des Etats membres la définition de la notion de professions paramédicales, des qualifications requises pour exercer ces professions et des activités

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998368

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

l'exonération s'applique uniquement aux prestations de soins à la personne fournies par des prestataires possédant les qualifications professionnelles requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030314691

Admin. suprême

4 mars 2015

4 mars 2015

l'exonération s'applique uniquement aux prestations de soins à la personne fournies par des prestataires possédant les qualifications professionnelles requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027244265

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

l'exonération s'applique uniquement aux prestations de soins à la personne fournies par des prestataires possédant les qualifications professionnelles requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068967

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

l'exonération s'applique uniquement aux prestations de soins à la personne fournies par des prestataires possédant les qualifications professionnelles requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926059

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

l'exonération s'applique uniquement aux prestations de soins à la personne fournies par des prestataires possédant les qualifications professionnelles requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281271

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

En effet, la directive renvoie à la réglementation interne des États membres la définition de la notion de professions paramédicales, des qualifications requises pour exercer ces professions et des activités

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068968

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

l'exonération s'applique uniquement aux prestations de soins à la personne fournies par des prestataires possédant les qualifications professionnelles requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027091616

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

l'exonération s'applique uniquement aux prestations de soins à la personne fournies par des prestataires possédant les qualifications professionnelles requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027435056

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

l'exonération s'applique uniquement aux prestations de soins à la personne fournies par des prestataires possédant les qualifications professionnelles requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752951

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

l'exonération s'applique uniquement aux prestations de soins à la personne fournies par des prestataires possédant les qualifications professionnelles requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752983

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

l'exonération s'applique uniquement aux prestations de soins à la personne fournies par des prestataires possédant les qualifications professionnelles requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation

Source officielle