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194 résultats pour « référence à un modèle de contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504642

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

entre les demandeurs d'asile et les gestionnaires des centres d'accueil ; En ce qui concerne les modèles de contrats de séjour annexés à la circulaire : 15.

Source officielle

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197835

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008009607

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux : d'une part, les contrats financés sans aide de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

entaché d'une erreur de droit en ce que les modalités de prise en compte de certaines périodes de rémunération réduite combinées au mode de calcul du salaire journalier de référence sont contraires au

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

de critères scientifiquement reconnus ; Quant aux moyens dirigés contre l'annexe I établissant la liste des références médicales opposables : Considérant que le moyen tiré de ce que l'élaboration des

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037675240

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

La société Philippe Vediaud Publicité soutient que, pour obtenir le contrat, la société CDA Publimedia a produit de fausses références ou des références incomplètes.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570066

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

En dernier lieu, la modulation instituée par le décret attaqué vise à modérer le recours aux contrats courts et ses conséquences financières négatives sur le régime d'assurance chômage.

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008043361

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

X..., lié à l'Office public interdépartemental d'habitation à loyer modéré de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines par un contrat à durée déterminée, a fait l'objet d'une mesure de licenciement qui

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035455350

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

, par défaut, pour le calcul du versement dû par l'employeur à ses salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel, en particulier pour ceux d'entre eux relevant à titre

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Aux termes du point 8.2.1 du modèle de contrat joint à la première délibération attaquée, le fournisseur présente, lorsque l'assiette de référence est supérieure à sept millions d'euros, une garantie bancaire

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640724

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La circonstance qu'elle ait proposé, dans le cadre des négociations ultérieures avec l'autorité délégante, de compléter le projet de contrat figurant au règlement de consultation en se référant au modèle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702803

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

" d'un niveau différent selon la date de signature des contrats de prêts consentis pour l'acquisition d'un logement ; que ce mode de détermination du plafond des charges d'emprunt prises en compte n'est

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Il ressort des pièces des dossiers que si, en 2017, les contrats de moins d'un mois représentaient près de la moitié des fins de contrats pour les femmes, contre une fin de contrat sur cinq pour les hommes

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494869.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2, du respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat ; / - en l'absence de contrat pris en application de l'article

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835528

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

mais nécessairement entendu soumettre à accord collectif la décision de recourir à de telles modalités et n'a donc pas, contrairement à ce que soutient la Fédération C.G.T., méconnu les dispositions de

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037220687

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...a travaillé en qualité d'agent public au sein de l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Moselle, devenu

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040555

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

Toutefois, l'ensemble des moyens de la requête est dirigé contre les dispositions de la fiche TRA-SE-104 issues de l'arrêté du 22 décembre 2014 précité.

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728711

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

" au sens de la présente expérimentation ", qui inclut Toujeo parmi les " médicaments référents " du " groupe insuline glargine ".

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194345

Admin. suprême

2 juin 2004

2 juin 2004

saisi avant la conclusion du contrat.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652438

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU LOT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000 FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, A ORDONNE, ENFIN, UNE EXPERTISE AUX FINS D'ETABLIR SI LE

Source officielle