il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ; - lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu, 2°) sous le n° 76 784, le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976 ; 2°) accorde

il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la ville de Parthenay ; 2°) lui accorde les décharges demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Edouard Y..., lui avait alors accordé ; que, toutefois, les attestations et correspondances versées au dossier n'établissent pas la réalité de ce don, qui n'a, d'ailleurs, pas été rapporté à la succession

haque lot à un groupe d'actions nominatives attribuées gratuitement aux actionnaires et donnant un droit de jouissance immédiate sur lesdits lots avec vocation à une attribution de la nue propriété lors

le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 mai 2009 par laquelle la commission permanente du département du Haut-Rhin a réduit le périmètre

Par un arrêt n° 17NT03012 du 29 juin 2018, la cour administrative d'appel a rejeté leur requête.

profession commerciale ; que si la société civile particulière "SOGETRANS", qui ne conteste, ni son droit de propriété sur les wagons loués, ni l'activité de location soutient qu'elle "a passé des accords

d'appel a commis une erreur de droit ; que M.

X... a déduit du montant des loyers qu'il avait déclarés pour l'assiette de l'impôt sur le revenu et qui provenaient de la location, à compter du 15 juin 1973, d'un étang dont il est propriétaire, les

; la POLYNESIE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete a accordé à M.

C...F...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2013 par lequel le maire de la commune de l'île de Batz a accordé à M.

A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 03LY00054 du 26 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0002959 du tribunal

le maire de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) a accordé un permis de construire pour la surélévation d'une construction existante à M.

X..., son actionnaire majoritaire et propriétaire du terrain sur lequel elle a domicilié son siège et sur lequel sont installés ses bureaux, des sommes d'un montant de 60 000 F en 1978 portées à 66 000

il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ; 2°) de lui accorder les décharges des droits et intérêts de retard ainsi que les intérêts moratoires au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°s 061142/066406 du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge

sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 1978 à 1981 ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions restant en litige ;