de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Strasbourg ; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;

1988, et accordé la réduction litigieuse ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction

rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires ... " ; Cons. que selon l'article 51

les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : / (...) b. les salaires au sens du 1 de l'article 231 ainsi que les rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés mentionnés aux articles

En cas de création d'activité en cours d'année, la base d'imposition est calculée d'après les salaires et la valeur locative de cette année ; la valeur locative est corrigée en fonction de la période d'activité

lui ont été assignées au titre de l'année 1995, correspondant à une réduction de ses bases d'imposition d'un montant de 4 190,30 euros ; Sur les conclusions présentées par M.

Il n'est pas tenu compte de l'accroissement résultant soit de transferts d'immobilisations, de salariés ou d'activité de travaux publics, soit des modalités de répartition forfaitaire des bases, soit d'une

société en commandite par actions Casino, a demandé, pour ses établissements situés dans le département de la Saône-et-Loire, le bénéfice au titre de l'année 1991 de la réduction des bases d'imposition

Il n'est pas tenu compte de l'accroissement résultant soit de transferts d'immobilisations, de salariés ou d'activité de travaux publics, soit des modalités de répartition forfaitaire des bases, soit d'une

Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette

REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI CORRESPONDANT A L'EXCLUSION DES BASES IMPOSABLES DU MONTANT DES CREANCES ACQUISES MENTIONNEES CI-DESSUS

Il n'est pas tenu compte de l'accroissement résultant soit de transferts d'immobilisations, de salariés ou d'activité de travaux publics, soit des modalités de répartition forfaitaire des bases, soit d'une

L'ANNEE 1970, D'AUTRE PART, LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1969, SUR LE FONDEMENT

A la réduction de cette imposition à concurrence de la diminution en base, de sept cinquante-quatrièmes de la somme non déclarée au titre de la cession d'actions intervenue le 3 février 2000, et de dix

, à concurrence de la somme de 366 026 F, de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 et, d'autre part, au prononcé de la réduction demandée ; 2°)

DE SA BASE D'IMPOSITION EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE 12 842,24 F ET 6 000 F, SOIT DE 6 842,24 F ; EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES RECUES DE LA SOCIETE "D " : CONS.

, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II ..." ; que, selon ce deuxième alinéa du II, dans sa rédaction