L'allégement est accordé pour une durée de sept ans par convention avec l'Etat lorsque la réduction de l'horaire collectif s'accompagne d'embauches intervenant dans le délai fixé par la convention sans

salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction

X..., les décisions des 3 et 6 février 1984 du maire de Sainte-Marie portant réduction des horaires de travail rémunéré du personnel des services techniques de la commune ; 2°) rejette la demande présentée

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lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Martine X..., les arrêtés des 5 et 6 septembre 1985 par lesquels son maire a respectivement prévu un nouvel aménagement de l'horaire

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une importante diminution du produit de la taxe professionnelle, a décidé de réaliser des économies en diminuant les dépenses de personnel ; qu'en 1985, cette diminution a été recherchée dans une réduction

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Considérant qu'aux termes de l'article L.351-25 du code du travail : "Les salariés, qui tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable ... à la réduction

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tort cette dernière lettre comme présentant la démission de l'intéressé, cet arrêté qui, comme il vient d'être dit, doit être regardé comme prononçant le licenciement de l'intéressé, se fonde sur la réduction

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. | 16-07-03-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - EMPLOIS A TEMPS INCOMPLET -Réduction des horaires d'un agent communal à temps non complet - Motifs disciplinaires - Procédure - Absence

les dispositions précitées de l'article 35 du décret du 23 mai 1975 distinguent les enseignements théoriques et les enseignements pratiques, pour réserver aux professeurs chargés de ces derniers la réduction

X... et à lui imposer une réduction d'horaire ; que dans les circonstances de l'affaire, cette réduction d'horaire de M.

HEURES DE TRAVAIL EN QUALITE DE SALARIEE DE L'INSTITUT DAMERON, LA DECISION DE L'EMPLOYEUR TOUCHAIT A L'ORGANISATION ET A L'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA REDUCTION