ADMINISTRATEUR DE BIENS ET INTERMEDIAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES, PROCEDE, DANS LE CADRE DE SES ACTIVITES DE GESTION D'IMMEUBLES OU A L'OCCASION D'OPERATIONS D'ENTREMISE EN MATIERE IMMOBILIERE, A LA REDACTION

sous seing privé, pour autrui", notamment, "s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en

sous seing privé, pour autrui", notamment, "s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en

sous seing privé, pour autrui, notamment, s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en

, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles 2 à 5 du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction

sous seing privé, pour autrui", notamment, "s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en

Que la rédaction d'actes et l'établissement de déclarations dans les conditions susindiquées entrent dans la catégorie des services normalement rendus par les agents immobiliers ; que, dès lors, le sieur

sous seing privé, pour autrui, notamment, "s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en

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sous seing privé, pour autrui : / 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière

sous seing privé, pour autrui", notamment, "s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en

prescription évoquée ci-dessus, sur le bien-fondé de l'inclusion dans l'assiette de la taxe de commissions provenant d'établissements financiers, sur le choix du taux applicable aux recettes tirées de la rédaction

de leur activité spécifique, sans distinguer entre leur activité proprement judiciaire et leur activité juridique ; qu'il suit de là qu'en indiquant dans son instruction du 20 janvier 1983 que la rédaction

juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et des articles 2, 3 et 5 du décret du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction

contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions contestées ne confient pas au pouvoir réglementaire le soin de définir le délit de démarchage en vue de donner des consultations, de rédiger des actes

portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : "Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes