. - RECLAMATION PREALABLE. - Défaut de réclamation préalable contre une cotisation supplémentaire.

. - Réclamation préalable - Défaut de signature de la réclamation préalable.

. - | RECLAMATION PREALABLE AUPRES DU PREFET - DELAIS - FORCLUSION.

ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE - Défaut de réclamation préalable.

ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE - Réclamation préalable non signée.

. - RECLAMATION PREALABLE. - Réclamation présentée par l'épouse du contribuable.

préalable - Nécessité - Existence - Demande en réduction de la taxe locale d'équipement, à la suite de l'obtention d'un permis modificatif - Nécessité d'une réclamation préalable au directeur départemental

. - RECLAMATION PREALABLE. - Saisine du tribunal administratif par un mémoire en réplique.

1981 et arrêtée à 252 880 F par décision du maire de Paris du 17 mars 1981 ; qu'il ne justifie pas que, comme il le soutient, il a saisi le directeur régional de l'équipement, le 30 mars 1981, d'une réclamation

19-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE -Réclamation présentée par l'époux du contribuable

contentieux - Régularisation de la réclamation préalable.

X au motif que l'intéressé aurait méconnu les dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales en présentant directement au tribunal une demande de décharge non précédée d'une réclamation

Les réclamations relatives à la liquidation des redevances doivent être portées devant le directeur de l'agence avant d'être soumises éventuellement à la juridiction administrative compétente, ... " ;

19-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE -Réclamation présentant le caractère d'une demande

ADMINISTRATIF ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "QUINCAILLERIE NOUVELLE" A CONTESTE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, SANS AVOIR PRESENTE DE RECLAMATION

ETE PREALABLEMENT PRESENTEES AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX; CONSIDERANT QUE LA CONTESTATION QU'A SOULEVEE LE SIEUR X...

19-02-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE - Demande prématurée - Irrecevabilité non

19-02-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE -Demande prématurée - Irrecevabilité non