réception expresse ; qu'ainsi, le maître de l'ouvrage était en droit de rechercher la responsabilité de l'architecte sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil

l'instruction du 13 novembre 2000 publiée au Bulletin Officiel des Impôts du 17 novembre 2000 sous la référence 3 D-2-00, en tant que l'administration y exclut du droit à déduction de la taxe sur la valeur

soumis aux juges du fond que la SOCIETE CET INGENIERIE avait soutenu dans ses écritures devant la cour que les vices affectant l'installation de chauffage étaient apparents à la date de la réception de

Cette exclusion ne concerne pas les objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité".

, non sur l'état présent de l'ouvrage, mais sur son état à la date de la réception des travaux, tel qu'il ressortait des pièces du dossier ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne la

GmbH et Co tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 11 mai 2004 rejetant sa demande tendant à la décharge de rappels de taxe sur la valeur

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Boulogne-Billancourt : Considérant que si la commune de Boulogne-Billancourt a prononcé, le 14 juin 1979, avec effet

le chiffre d'affaires le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il suit de là que la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

sur les sociétés, de la contribution additionnelle à cet impôt et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1994 et 1995 et des suppléments de taxe sur la valeur

Il revient en effet au destinataire de s'assurer de la remise effective, par le serveur gérant sa boîte aux lettres électronique, des courriels qui lui sont adressés. 6.

des prestations fournies à la personne publique, savoir : la valeur contractuelle des prestations reçues, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ; la valeur des prestations fournies éventuellement

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur

et la société Sogelerg, venant aux droits de la société Sedim ingénierie soient condamnées solidairement à réparer, sur le fondement de la garantie décennale, les désordres affectant les lames pare-soleil

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / (...) II. 1.

été saisis par la société, tiré de ce que l'administration aurait méconnu sa propre doctrine et, en cela, violé les dispositions de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales ; Sur le bien- fondé

LECTURE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur

de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, doive être réputée avoir été notifiée au maire de cette commune dès la réception par celui-ci de la lettre que le préfet lui a adressée le 30 avril

Sur le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 2.