LOBEROT demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 2 du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 et du dernier alinéa de l'article 7 du règlement des retraites annexé au règlement PS 10 D

des chemins de fer français PS 10 D du sous-chapitre 1, combiné à l article 42 du même règlement, à l article 14 de l annexe 1 du règlement PS 10 D et aux barèmes d ancienneté des PS 2, PS 21 et PS 22

Gilbert X..., demeurant ..., et demande au tribunal administratif de répondre à la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité des dispositions du règlement PS 2 de la Société nationale des

Y... et demande au tribunal administratif de répondre à la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité des dispositions du réglement PS 2 de la Société Nationale des Chemins de Fer français

cadre permanent - Assurance vieillesse et invalidité (PS 10 D - RH 0360) de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de l'article 10 du règlement de retraites (RH 0828) de la SNCF en

PS 2 de la S.N.C.F. au regard des dispositions de l'article L.223-11 du code du travail ; Vu 2°), sous le n° 157 580, le jugement du Conseil de prud'hommes de Montpellier du 10 janvier 1994, enregistré

, tirés de la méconnaissance de l'article UV 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, de l'article PS 13 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans

établi par la société nationale des chemins de fer français ; ce règlement sera soumis à l'approbation du ministre des travaux publics et des transports, qui devra recueillir l'accord du ministre du

R PS 24 B établi par la société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) relatif à la médecine du travail, ensemble ledit règlement et ses six annexes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 1985

du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 23 avril 1991 susvisé ; - annule ledit jugement ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10

délibération de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances n° 19 du 8 juin 1973, combinées, en ce qui concerne la Ville de Nouméa, avec celles de l'article 2 de la délibération n° 04-98/PS

X... demande au Conseil d'Etat de déclarer illégales les dispositions contenues dans l'article 10-b du règlement PS 15 de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (S.N.C.F.), auxquelles renvoie

rendu public le 7 mars 1976, était encore opposable aux tiers le 1er février 1979, date à laquelle le maire de cette commune a accordé le permis de construire litigieux ; qu'aux termes de l'article UB-10

C...E...à communiquer copie des factures des documents comportant la mention " Liste soutenue par votre Maire " et " Dites stop au PS, votez HervéE... " présents dans son compte de campagne. ..........

A l'agrément en qualité de dirigeant de l'entreprise de sécurité privée A2 PS , le juge des référés a estimé que M.

Par un jugement n° 1500343-1500376-1600045 du 10 juin 2016, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur demande.

que la personne qui a retiré le pli l'a réexpédié à une autre adresse où il n'a été reçu qu'ultérieurement est sans influence sur le point de départ de ce délai ; Considérant, d'autre part, qu'il n'est ps