d'annuler ledit décret ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement

européenne les propositions françaises de sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire au titre de la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement

des décisions attaquées ; que, par suite, son intervention est recevable ; Sur la légalité des décisions du 16 octobre 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche : Considérant qu'en vertu du règlement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement 2081/93/CEE du Conseil du 20

délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement

exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le règlement

Européenne ; Vu le règlement 93/2081/CEE du 20 juillet 1993 régissant l'engagement des fonds communautaires ; Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, et notamment son article 41

1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bleu du Vercors-Sassenage" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Vu le règlement

gardé par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande d'opposition formée par la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA CONQUESTE sur le fondement de l'article 7 paragraphe 3 du règlement

demande de protection nationale transitoire ; que, par suite, le principe du contradictoire applicable à ce type d'acte n'a pas été respecté ; qu'au fond, l'arrêté méconnaît l'article 5§5, 2 du règlement

leur verser la somme de 30 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement

de procédure édictées par les articles R. 642-4 et R. 642-10 du code rural, ne respectent pas les dispositions de l'article L. 643-2 du code rural, des articles 2-2 b), 3 et 4 du règlement (CEE) n° 2081

000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 533-97 du

au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le code de la consommation ; Vu le règlement

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le code de la consommation ; Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 ; Vu

le règlement (CEE) n° 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

somme de 30 000 F au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement

JAN demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 février 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Coco de Paimpol" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement

de sapin des Vosges", en tant qu'il oblige les producteurs à réaliser les opérations d'extraction et de décantation à l'intérieur de la zone d'appellation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement