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1 résultats pour « questions posées in abstracto »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032617454

Admin. suprême

31 mai 2016

31 mai 2016

VIOLATION. - PROHIBITION DE L'INSÉMINATION POST MORTEM ET DE L'EXPORTATION DE GAMÈTES À CETTE FIN - ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EDH - 1) COMPATIBILITÉ DE LA LOI IN ABSTRACTO - 2) APPLICATION EMPORTANT

Résumé IA — à vérifier