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3 résultats pour « questionnaire de souscription »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007675841

Admin. suprême

21 octobre 1981

21 octobre 1981

APPRECIATION SUR SES MERITES ET SA VALEUR PERSONNELS, ELLES N'ONT PAS POUR EFFET DE L'EMPECHER, DES LORS QUE L'INTERESSE REMPLIT LES CONDITIONS RELATIVES A L'ASSUJETTISSEMENT A UNE PATENTE ET A LA SOUSCRIPTION

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158722

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

tenant compte d'éventuels autres prêts de même nature en cours, et d'une durée de remboursement inférieure ou égale à quatre ans, pour lesquels la convention prévoit d'ailleurs la suppression des questionnaires

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797229

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que le produit dénommé " Girardin Industriel " proposé par la société GPI portait sur la souscription d'actions de sociétés par

Source officielle