préjudicielle suivante : le non versement d'une prime à une femme placée en congé de maladie à raison d'un état pathologique exclusivement lié à sa grossesse doit-il être considéré comme un " traitement

mentionnées dans le jugement visé au 1°) ainsi que la question suivante : L'OPCVM non résident, qui conteste la retenue à la source appliquée aux distributions effectuées à son profit par une société

ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ELLE A ETE CONSTITUEE DEBITRICE ENVERS CET ORGANISME DE LA SOMME SUSINDIQUEE PAR LE MOTIF QU'ELLE CONTINUAIT DES LIVRAISONS DE LAIT AU NOM DE SON FERMIER ;

préjudicielle de propriété soulevée par leur requête et, d'autre part, rejeté le surplus de leurs conclusions dirigées contre la décision de la commission départementale de remembrement de Seine-Maritime

elle ; que, par la décision attaquée, la commission centrale d'aide sociale a confirmé la régularité de ce renvoi préjudiciel ; Considérant, toutefois, qu'il ne peut y avoir matière à question préjudicielle

Vu 1°), sous le n° 94 210, le jugement 87-07298-7 du 30 novembre 1987 du tribunal administratif de Paris renvoyant au Conseil d'Etat la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision

préjudicielle afin de déterminer si l'article 19 du règlement CE 343/2003 doit être interprété comme prévoyant un recours suspensif de plein droit contre les décisions de réadmission vers des Etats membres

DE LA QUE LE JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1982 DOIT ETRE ANNULE ET QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE QUI AVAIT ETE RENVOYEE PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

préjudicielles.

ne présente pas de caractère sérieux et, à titre subsidiaire, saisisse la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles.

Maurice-Claude Y... agissant au nom de la société anonyme Y..., : "toute mesure utile aux fins de permettre l'ouverture des portes d'accès de l'usine BABY-RELAX à Anglet et l'évacuation des lieux par les

PREJUDICIELLE, QUE LA TRANSACTION AINSI INTERVENUE A LE CARACTERE D'UNE VENTE A TEMPERAMENT, NONOBSTANT LA QUALIFICATION INEXACTE DE "REGLEMENT PAR LOCATION-VENTE" QUE LES PARTIES SIGNATAIRES ONT CRU

Y... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions relatives aux modalités de recouvrement de la cotisation ordinale

QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONCERNAIENT NON PAS L'IMPOT SUR LES SPECTACLES DONT LE CONTENTIEUX RESSORTIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, MAIS LA TAXE

Charles X... pour motif économique ; Vu le jugement du 1er avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé de surseoir à statuer sur la question préjudicielle soumise par le conseil de

préjudicielle : Considérant qu'à la date à laquelle le tribunal a statué, les jugements des tribunaux d'instance de Largentière et d'Aubenas posant la question préjudicielle n'avaient pas été révoqués

A tendant à la condamnation de l'Office de tourisme Montélimar agglomération pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et transmis au tribunal administratif de Grenoble une question préjudicielle

ministres intéressés" ; Considérant que la requête dont était saisi le tribunal administratif d'Amiens tendait, après que le Conseil de prud'hommes de Paris eût décidé de surseoir à statuer sur cette question