Aux termes de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable aux actions

Ils n'avaient donc pas à le contresigner, alors même qu'ils auraient publié des " foires aux questions ". 10.

des postes ou aux candidats à ces postes ; à chaque établissement universitaire de produire la déclaration d'intérêts de chaque membre du comité de sélection ; à la ministre de l'enseignement supérieur

public et l'administration, applicable aux actes réglementaires en vertu de l'article L. 200-1 du même code, prévoit que : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur

, la société EDT a saisi le Conseil d'Etat de deux requêtes tendant, respectivement, à ce que l'une et l'autre " lois du pays " soient déclarées illégales ; que ces requêtes présentent à juger des questions

de l'industrie et du numérique ont fixé les tarifs réglementés de vente d'électricité conformément à cette délibération ou, à défaut, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question

Elles présentent à juger des questions similaires. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.